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Relevé dans les communiqués de presse de la CFDT:

L’augmentation de la consultation, une mauvaise piste

Le conseil d’administration de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance-maladie) s’est prononcé le 15 février sur les orientations de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux pour 2007. La CFDT s’est abstenue.

Pour la CFDT en effet, la nécessaire reconnaissance de la médecine générale ne passe pas uniquement par la revalorisation de la consultation. D’autres modalités doivent être envisagées. L’introduction de forfaits pourrait permettre, entre autres, une meilleure couverture médicale du territoire, le développement des gardes, la mise en place de réseaux de soins etc. La logique du paiement à l’acte ne répond pas au besoin de mieux organiser les soins et d’améliorer les conditions de travail des praticiens.

Enfin, les dépenses de l’Assurance-maladie ont été arrêtées par le Parlement pour 2006 et 2007. Le texte ne donne aucune lisibilité quant aux risques de dépassement.

Déclaration de Gaby Bonnand, secrétaire national © CFDT (communiqué de presse mis en ligne le 16 février 2007)

Ainsi que cet autre texte dans la rubrique Protection sociale de ce même site, et tout aussi fécond:

Nouveau bras de fer sur le tarif des consultations

L’Assurance-maladie appelle à la vigilance pour sanctionner les médecins généralistes qui pratiquent dès maintenant la consultation à 23 euros, revendiquée par leurs représentants.

La négociation entre les organisations de médecins et l’Assurance-maladie sur les honoraires des généralistes s’enlise. Les praticiens demandent une revalorisation de deux euros de leurs consultations, qui passeraient ainsi de 21 à 23 euros, soit le même tarif que les spécialistes. Lors de la dernière séance de négociation, le 7 février, la principale organisation de médecins, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), a quitté la salle, la direction de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (Uncam) n’ayant pas reçu mandat du conseil pour revaloriser ces honoraires. « Nous insistons pour que la médecine généraliste soit revalorisée, mais dans un délai compatible avec le respect de l’objectif national de dépenses », affirme Michel Régereau, président CFDT de l’Uncam. En année pleine, ces deux euros supplémentaires coûteraient en effet 500 millions à l’Assurance-maladie, le risque étant de dépasser le seuil d’alerte d’augmentation des dépenses. D’autant que les généralistes ne sont pas seuls : des négociations sur les tarifs des infirmières et des kinésithérapeutes sont en cours.

Consignes de fermeté. Avant la séance du 7 février, plusieurs organisations de généralistes ont appelé les médecins à pratiquer des dépassements d’honoraires illégaux, en demandant dès à présent 23 euros à leurs patients, qui paieraient ainsi de leur poche les deux euros supplémentaires. Une attitude évidemment inacceptable pour Michel Régereau : « Nous appelons les chefs de file CFDT des caisses de Sécurité sociale à vérifier que les directeurs appliquent bien les consignes de fermeté qui leur ont été données. Cela va de l’envoi rapide d’une lettre aux médecins contrevenants au déclenchement de procédures contentieuses s’ils persistent. » Cette situation conflictuelle récurrente pose une nouvelle fois la question de la pertinence du paiement à l’acte. Dans une tribune publiée dans Les Échos, Gaby Bonnand, secrétaire national, affirme que « ce mode de rémunération a aujourd’hui atteint ses limites » et appelle à « sortir du carcan de discussions uniquement préoccupées de prix et de tarifs ».

Frédéric Delaporte © CFDT (mis en ligne le 14 février 2007)

Donc pour en arriver à ce fameux article extrait des Echos:

Gaby Bonnand dans “ Les Échos ”

Alors, docteur, c’est grave ?

En cette période de négociation entre les organisations de médecins et l’Assurance maladie, Gaby Bonnand, secrétaire national chargé de la protection sociale, exprime le point de vue de la CFDT dans une tribune publiée par Les Échos le 7 février. Il met en évidence les limites du paiement à l’acte et appelle à sortir du carcan de discussions uniquement préoccupées de prix et de tarifs.

Le 28 novembre dernier, au cours des Journées annuelles d’éthique, Didier Sicard, professeur de médecine à Cochin, déclarait : « J’ai honte d’être médecin. » Le président du Comité consultatif national d’éthique réagissait ainsi au refus de médecins de recevoir et de soigner des malades bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l’aide médicale d’Etat, l’AME. Le 25 janvier, un quotidien révélait les honoraires exorbitants que demandent certains médecins hospitaliers ayant un secteur privé au sein de l’hôpital public. Le prix de leur consultation ou de leur intervention est facturé jusqu’à quinze fois le tarif de la Sécurité sociale aux patients soignés dans le cadre de l’exercice privé de ces médecins.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie a mis à son programme un travail sur la rémunération des médecins exerçant sous le mode libéral. Il n’est pas encore terminé. Tout en analysant la complexité du système et en se montrant prudent sur les solutions, ce travail montre tout de même que le revenu des médecins libéraux a connu ces dernières années une progression moyenne largement supérieure à celle des cadres. En cette période où le pouvoir d’achat est une donnée sensible pour tous les Français et où les « élites » ont mauvaise presse, souvent accusées de vouloir préserver leurs privilèges, ces informations ne plaident pas en faveur des médecins.

On peut toujours mettre des manquements à la déontologie sur le compte de comportements individuels, mais il n’empêche que leur répétition - apparemment en toute impunité - peut conduire à une suspicion généralisée.

De même, la pression permanente des professionnels de santé pour obtenir l’augmentation du tarif de leurs actes est de plus en plus perçue comme une revendication corporatiste, bien éloignée de la santé des patients qu’ils prétendent défendre. Cependant, stigmatiser les médecins serait à la fois injuste et vain. Injuste, parce que ce serait ignorer que la très grande majorité des praticiens sont conscients de leurs responsabilités, qu’ils exercent dans des conditions parfois difficiles. Vain, car ce n’est pas en dénonçant un certain nombre de pratiques qu’on peut remédier à ce qui les cause.

En fait, c’est l’organisation de notre système de santé qui est en question. Les maux sont connus : manque d’articulation entre médecine hospitalière et médecine de ville, accès très inégal aux soins selon ses revenus et le lieu où l’on vit, augmentation des dépenses sans corrélation évidente avec l’amélioration de la santé publique…

Les causes sont multiples - insuffisance de formation des professionnels peu préparés à la prévention, méconnaissance des dispositifs, exercice trop solitaire des praticiens, mauvaises habitudes des patients, relations méfiantes avec l’assurance-maladie, pression des lobbies, inconstance des pouvoirs publics, etc. Mais il en est une sur laquelle on ne met pas suffisamment l’accent : le mode de rémunération des médecins libéraux.

Près de 97 % de leur revenu provient du paiement à l’acte. Sachant cela, on comprend mieux la foire d’empoigne qui préside aux négociations des représentants des professionnels et de l’assurance-maladie, l’appel récurrent aux pouvoirs publics, le chantage de certaines organisations qui confine parfois à la prise en otage des patients. On peut comprendre qu’une profession recoure à tous les moyens à sa disposition pour défendre ses prérogatives. Encore faudrait-il ne pas oublier l’intérêt général.

À ce jeu, personne ne maîtrise plus rien. Ni le patient, qui voit sa facture, son « reste à charge », s’alourdir. Ni les assureurs, de base comme complémentaires, qui ne savent plus comment financer les remboursements. Ni les gouvernements, qui peinent à faire rentrer la réalité des comptes dans leurs prévisions de dépenses. Ni même les médecins et autres professionnels, confrontés à une « classification commune des actes médicaux » (qui fixe les tarifs) d’une extrême complexité. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en question de manière inconsidérée le paiement à l’acte. Mais nous savons, et nos responsabilités assumées à la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) nous donnent l’expérience nécessaire pour fonder cette conviction, que ce mode de rémunération a aujourd’hui atteint ses limites. Il ne parvient pas à corriger les inégalités d’accès aux soins, notamment territoriales, ce qu’on appelle la « démographie médicale ». Il ne permet pas de rémunérer convenablement les missions de service public qui incombent aux médecins, telles que la permanence des soins. Il génère des dépassements d’honoraires qui instaurent insidieusement une médecine des « pauvres », souvent relégués à l’hôpital, et une autre pour des patients « normaux », autrement dit bien couverts par une complémentaire. Il est même devenu un obstacle à une organisation réfléchie et souhaitée par la majorité des acteurs du parcours de soins, à la mise en commun des compétences et expériences. Il n’autorise pas non plus un exercice plus partagé qui viendrait améliorer les conditions de travail des médecins, dont nous n’ignorons pas les difficultés.

Nous voulons que chacun prenne ses responsabilités. Nous savons que c’est possible, en redéfinissant les rôles des uns et des autres, en sortant du carcan de discussions uniquement préoccupées de prix et de tarifs. Ce n’est pas une utopie, c’est une nécessité.

Tous droits de reproduction et de diffusion réservés Les Échos.
© CFDT (mis en ligne le 8 février 2007)

Le paiement à l’acte c’est pas bien parce que les professionnels de santé sont des corporatistes qui en veulent toujours plus… le forfait (autrement dit, le salariat) c’est sympa, mais seulement en apparence… car il faudra alors discuter des missions, du volume de patients suivis, des horaires et des avantages sociaux…
Le résultat prévisible: doublement du nombre de professionnels de santé, baisse de la productivité… et baisse de la qualité des soins, puis baisse des vocations… back in USSR!
Alors bon courage.